En matière d’indemnisation des préjudices en lien avec une erreur médicale dans le cadre d’un service public hospitalier, une infection nosocomiale ou d’un aléa  thérapeutique survenu au décours d’une intervention dans un même centre hospitalier public, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation ou de l’aggravation du dommages initial, le régime juridique étant uniforme (public/privé) ainsi qu’en dispose de manière propre et spécifique à l’indemnisation du dommage corporel le Code de la santé publique.

 

Néanmoins ce délai de 10 ans applicable en matière d’indemnisation de dommages corporels ne trouve pas à s’appliquer en matière d’accident de service dont a été victime un fonctionnaire dans la mesure où en cette matière toute créance indemnitaire détenus sur une collectivité publique au titre d’un dommages corporels engageant sa responsabilité est de quatre ans, le point de départ du délai de prescription étant le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommages ont été consolidé.

 

Cependant, ce délai de quatre ans n’est pas opposable à la victime dans l’hypothèse où celle-ci rapporte la preuve d’une aggravation de son état en lien avec l’accident initial.

 

C’est ce que rappelle ici le Conseil d’État qui impose aux cours administratives d’appel de rechercher si un trouble allégué résulte d’une aggravation postérieure à la date de consolidation afin de déterminer si l’action est prescrite ou non.

 

Le Conseil d’État rappelle ainsi que le délai de prescription de l’action tendant à la réparation d’une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s’est elle-même trouvée consolidée.

 

La situation des victimes dont l’état s’aggrave dans le cadre d’un accident de service est ainsi bien protégée.

 

CE, 20.11.2020, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042545476?dateDecision=&init=true&page=1&query=VICTIME&searchField=ALL&tab_selection=cetat

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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