Un jeune patient avait dû subir une radiothérapie pratiquée le 18 octobre 2005 laquelle avait en entraîné de manière immédiate une surdité totale de l'oreille droite, une paralysie de la face ainsi que divers troubles de la sensibilité, du goût, de l'odorat et de la déglutition.
En première instance, l’ONIAM avait été condamné.
Comme à l’accoutumé il avait relevé appel.
L’indemnisation mise à sa charge avait été minorée en cause d’appel et pourtant il formait un pourvoi considérant que les troubles seraient de toute façon apparus tôt ou tard et qu’il devait en être tenu compte dans l’évaluation pour exclure l’indemnisation des troubles au-delà de la date à laquelle ceux-ci auraient résulté de l’évolution de la pathologie si l’intervention n’avait pas eu lieu.
Or, si d’un point de vue médical, l’inéluctabilité de l’apparition à un moment ou à un autre de ces troubles semblait acquise, la date certaine d’apparition de ces troubles n’était pas établie par l’ONIAM.
Face à cette incertitude, le Conseil d’Etat rejette ce moyen de l’ONIAM en jugeant que « il résulte des dispositions rappelées ci-dessus de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que celles-ci font obstacle, en l'absence de certitude quant au terme auquel ces troubles seraient apparus en l'absence d'accident, à ce que leur réparation par la solidarité nationale soit limitée jusqu'à une telle échéance. ».
L’incertitude ne saurait préjudicier à la victime et bénéficier à l’ONIAM. C’est heureux.
Et l’inéluctabilité n’est pas un frein, à la condition d’anormalité à partir du moment où, pour reprendre les critères posés par le Conseil d’Etat, la complication est d’apparition « immédiate », de « survenance prématurée » [d’où l’importance de la qualité rédactionnelle du dossier médical quant au tracé et à l’horodatage des premiers signes de la complication] et notablement plus grave, en l’espèce surdité totale – paralysie faciale et troubles olfactifs divers.
L’ONIAM est, là encore débouté, et condamner à la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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