L’expertise médicale contradictoire constitue la matière vive du droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale et hospitalière que ce soit dans le cadre de la détermination du dommage initial que dans le cadre de son éventuelle aggravation postérieure à une première consolidation qui avait été retenue.
Il est naturellement opportun de solliciter dans le cadre de la procédure de référé expertise judiciaire ou administrative l’obligation à la charge de l’expert d’avoir à établir un pré-rapport et il se révèle tout aussi judicieux de bien vérifier que l’ordonnance de référé désignant l’expert ne l’a pas omis ; si tel est le cas il y a lieu d’immédiatement intervenir en omission de statuer.
A défaut, l’expert ne manquera pas de se nourrir de cet oubli pour ne pas établir de pré-rapport…c'est humain!
Si le pré-rapport est imposé par l’ordonnance et que l’expert ne s’y astreint pas, la nullité du rapport peut être encourue.
Néanmoins cela n’est pas automatique, loin s’en faut.
Cet arrêt rendu ce 3 décembre 2020 par la cour d’appel de Basse Terre en constitue un bon exemple.
En effet, les parties, représentées par leur médecin conseils, ont formellement acquiescé le jour de l’expertise à l’absence de pré-rapport, malgré les termes d’une ordonnance de référé prévoyant ce pré-rapport.
La cour juge alors que la nullité ne peut être retenue. Voici l’attendu :
« En l'espèce, il ressort expressément du rapport d'expertise judiciaire contradictoire de M. F... J... du 24 octobre 2017 que "les parties se (sont entendues) pour dire que le cas de ce dossier ne nécessite pas de pré-rapport et sollicite de l'expert qu'un rapport définitif soit déposé", ce à quoi ce dernier ne s'est pas opposé d'où le dépôt du dit rapport. »
Aussi, en cas de doute dans les suites de la réunion d’expertise, apparait-il utile d’immédiatement écrire à l’expert et aux parties pour leur indiquer que l’on ne renonce pas au pré-rapport d’expertise médicale, étant au demeurant rappelé que l’existence d’un pré-rapport fait partie des critères permettant de préférer au grè des espèces la procédure judiciaire à la voie de la CCI dépourvue de l’exigence de pré-rapport.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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