La détermination des pertes de droit à la retraite et le mode de calcul d’une telle perte (viagère ? euro de rente temporaire ?) ne sont guère choses aisées, le premier défi étant d’obtenir de la victime l’ensemble des documents contributifs permettant de tracer et d’établir cette perte ainsi que l’ensemble des cotisations retraites tout au long de son parcours professionnel.

 

Il en va d’autant mieux ainsi en présence d’une victime d’un accident de la route dans le cadre de son travail avec une rente accident du travail qui, à défaut d’une IPP supérieure à 66 %, ne permettra pas de valider des trimestres.

 

Et les juges sont en première ligne pour ce calcul imposé et fastidieux.

 

C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans cet arrêt du 29 décembre 2020 tout en jugeant que le seul fait que des indemnités versées par l’employeur et par l’organisme de prévoyances ne constituent pas des éléments qui en eux même peuvent suffire à écarter tout préjudice de retraite.

 

L’absence de diminution de salaire n’implique pas de facto une absence de perte de droit à la retraite en cas par exemple de participation ou de part variable ou de primes d’intéressement.

 

CE 29.12.2020, n°428115 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042828467?init=true&page=1&query=428115&searchField=ALL&tab_selection=all

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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