La loi BADINTER oblige l’assureur du véhicule impliqué à formuler une offre provisionnelle ou définitive dans des délais stricts.
A défaut de respect des délais, des pénalités sont encourues pour l’assureur.
Par cet arrêt du 5 janvier 2021, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que
« que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur doit adresser une offre d'indemnisation définitive à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. »
par ailleurs « dès lors qu'une offre est intervenue depuis la date d'expiration de ce délai, et à moins qu'elle ne soit manifestement insuffisante, les juges, saisis par la victime, ne peuvent condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes, pour la seule période qui s'étend entre la date d'expiration du délai et celle de l'offre. »
Cet arrêt se révèle par ailleurs instructif en matière de liquidation de certains postes de préjudices, comme la tierce personne.
La chambre criminelle rappelle ainsi que les heures d’intervention assurées par les services d’hospitalisation à domicile n’ont pas à être déduites de l’évaluation du besoin journalier en aide humaine.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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