La question mérite encore d’être posée puisque le tribunal judicaire de Nantes, par un jugement du 14 janvier 2021, vient d’évaluer l’aide humaine permanente dont avait besoin une victime sur la base de 365 jours au motif qu’elle n’était pas employeur.

 

Or, une telle solution et un tel moyen ne résistent pas à l’examen car ils privent directement la victime ayant besoin d’une aide humaine chaque jour de la possibilité d’employer une tierce personne professionnelle dès lors qu’un tel calcul n’intègre ni les congés payés ni les jours fériés et ne constitue donc pas une réparation intégrale du préjudice capitalisé.

 

C’est la raison pour laquelle la jurisprudence, notamment de la cour d’appel de RENNES, est massivement majoritaire pour retenir un calcul sur une base de 412 jours.[1]

 

A défaut d’ailleurs, une décision encourrait la cassation dans la mesure où :

 

  • D’une part, il est constant que le fait que la tierce personne soit familiale ne peut entrainer une diminution de l’indemnisation de ce poste de préjudice sans que la victime n’ait à justifier des sommes réclamées par des factures.
  • D’autre part, le principe de réparation intégrale du préjudice est méconnu puisque sur la base de 365 jours et en cas de recrutement d’une tierce personne professionnelle, la victime devrait s’acquitter d’une somme  supérieure à 365 jours / année compte tenu des jours fériés et des  congés payés qui la contraindraient à recruter une autre tierce personne.

 

 

 

 

[1] CA RENNES 3.12.2014, CA RENNES14.01.2015, CA RENNES 10.10.2018, CA RENNES 14 .10.2020.