L’articulation et la hiérarchisation des régimes juridiques constituent une problématique à laquelle n’échappe évidemment pas le droit du dommage corporel et des victimes d’accident de la route.
Néanmoins, en matière d’accident de la circulation, le régime juridique issu de la loi Badinter de 1985 se révèle tellement favorable aux victimes que la question ne pose pas à chaque fois, ce d’autant lorsque le véhicule impliqué ne présente pas de difficultés en termes d’assurance.
La célérité de ce régime juridique le rend de plus fort opportun dans le cadre du débat sur les options procédurales et stratégiques qui s’offrent à la victime pour obtenir réparation de ces préjudices.
Pour autant, cette affaire soumise à la Cour de Cassation interrogeait la possibilité pour une victime d'un accident de la circulation de saisir la CIVI pour la mise en place d’une expertise et pour l’obtention d’une provision de la part du FGTI.
La CIVI et la cour d’appel de VERSAILLES avaient jugé de telles demandes recevables.
La Cour de Cassation, par cet arrêt de sa deuxième chambre civile en date du 21 janvier 2021, censure cette décision.
Elle rappelle à cet effet que « Il résulte du premier de ces textes qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. Selon le second de ces textes, sont exclues du mode de réparation qu'il institue les atteintes entrant dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985. »
Puis elle en déduit que :
« Il en découle que la victime d'un accident de la circulation ayant subi un préjudice résultant de faits involontaires qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir du FGTI la réparation de ses dommages. »
Appliqué à l’espèce, la solution est sans ambages :
« La victime était occupante d'un véhicule circulant sur une voie publique lorsqu'elle a été blessée par un projectile, ce dont il résulte que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
La Loi BADINTER prime, ce qui constitue là une analyse littérale des textes.
Cass., Civ., 21.01.2021 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043087433?page=1&pageSize=10&query=accident+de+la+circulation&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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