Victime – Accident – rapport d’expertise médicale privé unilatéral : le juge ne peut pas refuser de l’examiner.

 

Par cette décision rendue ce 27 octobre 2022 par la 2ème  chambre civile de la Cour de cassation,  celle-ci vient de nouveau confirmer une jurisprudence désormais bien établie tant en matière judiciaire administrative et au terme de laquelle un rapport d'expertise privé établi de manière unilatérale et non contradictoire constitue un moyen de preuve parfaitement recevable et fondé et que le juge doit examiner dès lors qu'il est régulièrement versé au débat et soumis à la discussion contradictoire.

 

La seule exigence pour le juge du fond est de ne pas se fonder uniquement sur ce rapport d'expertise unilatérale mais de rechercher s’il est corroboré par d'autres éléments de preuve.

 

L’attendu est très clair :

 

« Vu l'article 16 du code de procédure civile :

4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

5. Le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve. »

 

27 octobre 2022 pourvoi n° 21-13486

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

 

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/