Un exemple parmi d'autres de décision obtenue par Me RAFFIN avec une ordonnance de référé-provision rendue très récemment, ce 3 février 2023, par la Cour administrative d’appel de Nantes.

 

Il s’agissait d’un dossier débuté par une procédure de référé expertise, laquelle avait établi que la requérante avait été victime d’une infection nosocomiale.

 

Nous avions saisi par la suite par requête le juge des référés du tribunal administratif d’une demande de provision dans l’attente de la consolidation de l’état de la victime.

 

Ce dossier a abouti à cette ordonnance rendue par le juge des référés et faisant droit à notre demande de provision.

 

L’adversaire avait choqué d’appel cette décision.

 

La Cour a néanmoins rejeté sa requête d’appel et confirmé en tous points la décision obtenue en première instance.

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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