Par cet arrêt du 9 mars 2023 [21-20785], la Cour de Cassation rappelle la définitition du préjudice d'établissement:

 

"Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap,"

 

Elle valide ensuite la solution de la Cour d'appel qui a retenu un tel préjudice pour une victime  d'un syndrome anxio-dépressif et sa grande difficulté à renouer une relation avec un homme, en raison tant des réminiscences des viols qu'elle a subis que de sa contamination par le VIH ce qui lui causent un préjudice spécifique d'établissement.

 

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