
Pacte Dutreil et exercice d’une activité professionnelle principale
Par Yan FLAUDER le 10/08/2025
Pacte Dutreil et exercice d’une activité professionnelle principale L’arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 27 mars 2025 (n° 20/06755) évoque la question délicate de l’application du régime Dutreil pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et, plus ... Lire la suite >