Modification des conditions de la relation commerciale durant le préavis de rupture

Dans le cadre de la rupture d’une relation commerciale établie, l’auteur de cette rupture doit laisser un préavis suffisant à son partenaire, afin de lui permettre de préparer sa reconversion en cherchant de nouveaux débouchés ou de nouveaux partenaires commerciaux et / ou de se réorganiser. 

Étant précisé que naturellement, pendant la durée dudit préavis, la relation commerciale doit être maintenue aux mêmes conditions que celles qui l’ont régi jusqu’à la notification de la rupture. 

Par exemple, si l’auteur de la rupture impose à son partenaire, une diminution significative des commandes pendant la durée du préavis, les conditions antérieures n’auront pas été respectées, ce qui pourra motiver la mise en œuvre de la responsabilité de l’auteur de la rupture et sa condamnation à indemniser son partenaire. 

Toutefois, en cas de circonstances particulières, il est possible de modifier les conditions de la relation durant le préavis.

C’est notamment le cas lorsque la durée du préavis accordé par l’auteur de la rupture est très longue, excédant ainsi les usages de la profession en la matière. En effet, les juges concédèrent qu’une telle pratique peut être profitable à celui qui subit la rupture puisqu’elle lui laisse davantage de temps pour se reconvertir.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter sur toutes les questions relatives à la rupture des relations commerciales établies ou plus généralement, concernant tout litige qui pourrait vous opposer à votre partenaire commercial.

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Lundi, 7 avril 2025