Raccourcir les délais de paiement des experts judiciaires ...
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 13187 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > expertise Analyse > interprètes-traducteurs. rémunérations Question publiée au JO le : 11/12/2012 page ... Lire la suite >