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Réception des travaux et tentative d'application déviante de la réforme du droit des contrats

Par Albert CASTON le 09/03/2017
Réception des travaux et tentative d'application déviante de la réforme du droit des contrats   J'ai été interrogé sur une interprétation inattendue et un peu perverse de la réforme du droit des contrats à partir de laquelle certains voudraient dénaturer le régime de l’obligation de délivrance dans le droit du louage d'ouvrage de construction. ... Lire la suite >
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Réception des travaux, devoir de conseil de l'architecte et qualité de constructeur professionnel du maître d'ouvrage

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-27.738 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 septembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 septembre 2010, n° 09-68.621), que la société Les Hauts du parc (société HDP) a vendu en ... Lire la suite >
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Réception des travaux, réserves et paiement du prix

Par Albert CASTON le 04/06/2021
Réception des travaux, réserves et paiement du prix     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.757 ECLI:FR:CCASS:2021:C300423 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 12 mai 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 24 janvier 2020 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
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Réception judiciaire - conditions

Par Albert CASTON le 14/11/2018
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2018-12, p. 23. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 octobre 2018N° de pourvoi: 17-24.278 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Jean-Philippe Caston, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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