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Recevabilité des moyens nouveaux en cause d'appel

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 18 avril 2013 N° de pourvoi: 12-18.792 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative Les Vignerons du Pays basque, devenue société coopérative agricole Cave d'Irouléguy (la société), a confié la maîtrise d'oeuvre de la ... Lire la suite >
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Recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant : prescription, computation et interruption

Par Albert CASTON le 23/05/2023
Recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant : prescription, computation et interruption    Note C. Charbonneau, RDI 2023, p. 190 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.967 ECLI:FR:CCASS:2023:C300318 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision ... Lire la suite >
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Recours du garant de livraison contre la caution

Cet arrêt est commenté par : - M. HEUGAS-DARRASPEN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 313. - Mme PAILLER, Gaz. Pal., 2013, n° 186, p. 14. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mars 2013 N° de pourvoi: 11-27.851 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu L. 313-22-1 du code monétaire et ... Lire la suite >
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