Sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation
Par Albert CASTON le 14/04/2021
Sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.689 ECLI:FR:CCASS:2021:C200255 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, ... Lire la suite >