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Rampe d'accès au sous-sol et apparence du défaut

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 227. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 29 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-10.077 Non publié au bulletin Rejet Donne ... Lire la suite >
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Rapport de la Cour de cassation et droit de la construction

Informations communiquées par mon coauteur Rémi Porte, que je remercie : Rapport Cour de cassation: voici quelques extraits intéressant notre matière https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport... Actions possessoires Les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 2 relevaient que les propositions de l’association Henri ... Lire la suite >
Publiée entre et