Procédure - excès de pouvoir du juge
Par Albert CASTON le 19/10/2017
Procédure - excès de pouvoir du juge Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 28 septembre 2017N° de pourvoi: 15-26.640 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentMe Occhipinti, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >