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Procédure abusive et de mauvaise foi du demandeur

Par Albert CASTON le 20/05/2016
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 12 mai 2016N° de pourvoi: 15-14.609Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentMe Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Procédure administrative - clôture de l'instruction - circonstance de fait ou de droit nouvelle - réouverture instruction - (CE)

Conseil d'État N° 350551 ECLI:FR:CESSR:2013:350551.20130522 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies lecture du mercredi 22 mai 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., ... Lire la suite >
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