Qu’est-ce que l’Open Data de la justice administrative ?
Par Albert CASTON le 05/07/2022
Qu’est-ce que l’Open Data de la justice administrative ? Qu’est-ce que l’Open Data de la justice administrative ? La justice administrative s’engage dans l’ouverture et la mise à disposition de l’ensemble de ses décisions de justice en open data. Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de ... Lire la suite >