Rapport de la Cour de cassation et droit de la construction
Par Albert CASTON
Informations communiquées par mon coauteur Rémi Porte, que je remercie : Rapport Cour de cassation: voici quelques extraits intéressant notre matière https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport... Actions possessoires Les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 2 relevaient que les propositions de l’association Henri ... Lire la suite >