Réception judiciaire, réception tacite et assurance construction : l'histoire se poursuit
Par Albert CASTON le 17/01/2018
Réception judiciaire, réception tacite et assurance construction : l'histoire se poursuit Note Boubli, RDI 2018, p. 31, sur cass. n°16-18.134 et 15-27.802. Lire la suite >