Référé-expertise et volonté d'interrompre le délai de forclusion décennale
Par Albert CASTON
Référé-expertise et volonté d'interrompre le délai de forclusion décennale L’article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270-1) dispose que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pensant sur elle, en ... Lire la suite >