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Un empiétement, même minime, doit être supprimé

Par Albert CASTON le 05/05/2021
Un empiétement, même minime, doit être supprimé    Note S. Piedelièvre, GP 2021-17, p. 22. Note Bergel, RDI 2021, p. 350 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.616 ECLI:FR:CCASS:2021:C300212 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Un examen visuel plus scrupuleux, outre les indices relatifs à la présence de mérule, auraient dû conduire le diagnostiqueur à préconiser quelques travaux peu destructifs

Par Albert CASTON le 28/09/2021
Un examen visuel plus scrupuleux, outre les indices relatifs à la présence de mérule, auraient dû conduire le diagnostiqueur à préconiser quelques travaux peu destructifs   Note R. Schulz, RGDA 2021-11, p. 42.   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.153, 20-11.053 ECLI:FR:CCASS:2021:C300640 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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Un groupement d'entreprises n'a pas la personnalité morale, chacun de ses membres demeure juridiquement indépendant

Par Albert CASTON le 09/07/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-16.531 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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