Meublés de tourisme et changement d'usage : précisions de la Cour de cassation sur les modalités d'application des sanctions
Par Goulven LE NY le 17/09/2024
Par une série d'arrêts du 11 juillet publiée au bulletin, la Cour de cassation a précisé les modalités d'application des sanctions prévues par la réglementation du changement d'usage (Code de la construction et de l'habitation, L651-2). Le montant de l’amende civile est ... Lire la suite >