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Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains organisée au barreau de PARIS : Traite des êtres humains : reconnaître et protéger les victimes de l’exploitation liée à la GPA

Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains organisée au barreau de PARIS : Traite des êtres humains : reconnaître et protéger les victimes de l’exploitation liée à la GPA

Par Constance AMBROSELLI le 20/10/2026
Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains organisée au barreau de PARIS : Traite des êtres humains : reconnaître et protéger les victimes de l’exploitation liée à la GPA Aujourd’hui 9 octobre 2026, la Journée européenne de lutte contre la traite des ... Lire la suite >
Castors : Gare à l’auto-construction !

Castors : Gare à l’auto-construction !

Par Elina BOYON le 20/10/2026
Encore un excellent jugement rendu tant en matière de garantie décennale que de garantie des vices cachés ! L’acquisition d’un bien immobilier suppose que celui-ci soit conforme à sa destination. Lorsque des désordres graves apparaissent après la vente, la responsabilité des vendeurs peut être ... Lire la suite >
CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL AVEC PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (CPVCJ) : LA PROCÉDURE DE L’ARTICLE 394 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, DU DÉFÈREMENT À L’AUDIENCE

CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL AVEC PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (CPVCJ) : LA PROCÉDURE DE L’ARTICLE 394 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, DU DÉFÈREMENT À L’AUDIENCE

Par Ashley KELLER le 20/10/2026
À l'issue d'une garde à vue, le procureur de la République peut faire juger la personne déférée devant le tribunal correctionnel par voie de convocation par procès-verbal, tout en sollicitant son placement sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience : c'est la CPVCJ, prévue ... Lire la suite >
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