
MISE EN EXAMEN : LE STATUT, LES DROITS ET LES LEVIERS D’ACTION À L’INSTRUCTION
Par Ashley KELLER le 20/10/2026
La mise en examen est décidée par le juge d'instruction, à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, lorsqu'il existe contre la personne présentée des indices graves ou concordants de participation aux faits dont il est saisi (articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale). Elle ... Lire la suite >





