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CONVOCATION PAR OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE COPJ : LA CONVOCATION DE L’ARTICLE 390-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, DE SA REMISE À L’AUDIENCE

CONVOCATION PAR OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE COPJ : LA CONVOCATION DE L’ARTICLE 390-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, DE SA REMISE À L’AUDIENCE

Par Ashley KELLER le 20/10/2026
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) cite une personne à comparaître devant le tribunal correctionnel à l'issue d'une enquête de police, sans qu'une information judiciaire soit ouverte (article 390-1 du code de procédure pénale). C'est le procureur de la République qui décide ... Lire la suite >
LA GARDE À VUE : DROITS ET CADRE LÉGAL

LA GARDE À VUE : DROITS ET CADRE LÉGAL

Par Ashley KELLER le 20/10/2026
La garde à vue permet aux enquêteurs de retenir une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, et de réaliser des actes d'enquête : auditions, confrontations, perquisitions. Strictement encadrée par le code de procédure pénale, elle constitue une étape ... Lire la suite >
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