
Réparation intégrale : une solution palliative ne peut remplacer les travaux de reprise.
Par Sylvie MARCILLY le 12/10/2026
Lorsqu'un ouvrage est affecté par une non-conformité ou un défaut d'exécution, le responsable peut-il se contenter de financer une solution permettant de limiter les conséquences du désordre, sans supprimer sa cause ? Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation répond clairement par la ... Lire la suite >




