
Fonctionnaire inapte après un accident de service, le CITIS prend-il fin à la consolidation ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le fonctionnaire placé en CITIS conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.Cette règle est posée par l’article L.822-22 du Code général de la fonction ... Lire la suite >






