Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 18 août 2025, n°24/04785
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [Localité 6] a rendu, le 18 août 2025, un jugement statuant sur un désistement d’instance. L’instance avait été introduite par requête conjointe, ce qui singularise le cadre et éclaire les effets procéduraux de la renonciation formulée. La décision a été rendue "par décision rendue ... Lire la suite >