Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 21 août 2025, n°24/00716
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, pôle social, 21 août 2025, n° RG 24/00716, n° Portalis DBZ5-W-B7I-JZOZ, minute n° 25/231. Un organisme de recouvrement a décerné, le 18 avril 2024, une contrainte de 232,13 euros pour des cotisations d’octobre 2021, signifiée le 23 avril 2024. Des mesures d’exécution ont suivi, dont une saisie attribution le ... Lire la suite >