
VEFA et point de départ du délai décennal
Par Albert CASTON le 29/05/2026
VEFA et point de départ du délai décennal Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-15.726 ECLI : FR:CCASS:2026:C300274 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 07 mai 2026 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 28 mars 2024 Président Mme ... Lire la suite >






