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Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°22/04551

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2025 (chambre sociale), la juridiction statue sur la légalité et la mesure d’une pénalité financière infligée à un infirmier libéral à l’issue d’un contrôle. Le litige naît d’un indu de 106 907,85 euros notifié après analyse d’activité couvrant la période du 2 avril 2014 au 20 ... Lire la suite >
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