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Brèves de jurisprudence du Conseil d’État

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Par Edouard ANTONIOLLI le 28/10/2024 - 1 commentaire
I. Une commune ne saurait, sans violer le droit de propriété, ouvrir, à partir d'un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie (CE, 25/10/2024, n°490521). II. Le titulaire d’une ... Lire la suite >
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