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French labour law - Null and void dismissal: psychosocial risks in the company do not prohibit the employee's reinstatement (c. cass.  Sept. 4th 2023, n° 23-13.583)

French labour law - Null and void dismissal: psychosocial risks in the company do not prohibit the employee's reinstatement (c. cass. Sept. 4th 2023, n° 23-13.583)

Par Frédéric CHHUM le 26/10/2024
In a landmark decision of September 4th, 2024 (no. 23-13.583), the Court of Cassation firmly reiterates that, when the dismissal is declared null and void, the employer must reinstate the employee, unless it proves that it is materially impossible to do so. In this case, the CPAM of Bas-Rhin attempted to justify this impossibility by psychosocial risks, but ... Lire la suite >
Résiliation judiciaire du bail commercial

Résiliation judiciaire du bail commercial

Par Nadia TIGZIM le 25/10/2024
La résiliation judiciaire du bail commercial peut etre obtenue de deux façons : soit par la voie rapide de la procédure de référé dès lors que le bail comporte une clause résolutoire dont l’interprétation trés stricte permet de rompre le bail en présence de manquements fautifs ... Lire la suite >
Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur une demande de titre de séjour fait-il toujours naître une décision implicite de rejet de cette demande ?

Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur une demande de titre de séjour fait-il toujours naître une décision implicite de rejet de cette demande ?

Par André ICARD le 25/10/2024 - 1 commentaire
NON : dans deux avis en date du 10 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise que si le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et ... Lire la suite >
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