
Absence de garantie de durée des contrôles fiscaux pour les SCI de location nue ayant opté pour l'IS
Par Maxime CARPENTIER le 24/09/2025
Pour rappel, l’article L. 52 du LPF limite - en principe - à 3 mois la durée des vérifications de comptabilité réalisées auprès des entreprises industrielles et commerciales. Le Conseil d’État a déjà jugé qu’une SCI qui se limite à de la location immobilière ... Lire la suite >