Le recel et la SCI
Par Marion RIESS-VALERIUS le 20/10/2024
La jurisprudence rendue le 17 janvier 2024 par la cour de Cassation concerne la notion de recel de communauté et l'application de règles du droit des sociétés. L'affaire portait sur un couple en instance de divorce qui avait un régime matrimonial de communauté universelle. Le mari a déposé une ... Lire la suite >