Dernières publications des avocats

Adoption d'un PLU : contenu des documents soumis à enquête publique (des oublis qui vicient la procédure au point de l'annuler.)

(...) Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme relatif au plan local d'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées (...) » ; que le rapport du commissaire enquêteur sur le ... Lire la suite >

Annulation d'un PLU pour insuffisance du rapport de présentation

Par Benoît COUSSY

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la révision du plan local d'urbanisme par la commune de Molsheim a notamment pour objet la création de zones d'extension de l'urbanisation et la création d'une zone d'urbanisation future destinée à des activités industrielles et artisanales ; que, toutefois, le rapport de présentation du plan ... Lire la suite >

Notion d'extension de l'urbanisation

Par Benoît COUSSY

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) » ; qu'il ressort des pièces du ... Lire la suite >

OGM : illégalité partielle du décret du 19 mars 2007

Par Benoît COUSSY

"Considérant que le décret attaqué, codifié dans la partie réglementaire du Code de l'environnement postérieurement à l'introduction de la requête, qui a pour objet de définir la procédure d'autorisation de dissémination volontaire à de toute autre fin que la mise sur le marché des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement ... Lire la suite >

ICPE soumise à régime déclératif et régime des prescriptions spéciales

Par Benoît COUSSY

Le Conseil d'État juge que l'article L. 512-12 du Code de l'environnement habilite le préfet à édicter des prescriptions particulières applicables à une installation déclarée au titre de la législation relative aux installations classées. Lire la suite >

Contrat de bail et droit de l'environnement

Par Benoît COUSSY

(...) Sur le moyen unique : Attendu que la société Klepierre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation d'obtenir une autorisation administrative pour l'exploitation d'une installation classée au sens des articles L. 511-1 à L. 517-2 du Code de l'environnement incombe à l'exploitant de l'activité ... Lire la suite >

Annulation d'une autorisation et atténuation de l'a responsabilité de l'Etat

Par Benoît COUSSY

La responsabilité pour faute de l'État est engagée à l'égard de l'exploitant d'une installation classée dont l'autorisation a été annulée. Mais la faute commise par ce dernier est de nature à atténuer cette responsabilité. Lire la suite >

Suppression d'une installation classée et responsabilité de l'État

Par Benoît COUSSY

Le Conseil d'État juge que le préjudice invoqué par une société du fait de la suppression de ses installations de stockage de céréales ne revêt pas un caractère anormal, de sorte que ses conclusions tendant à obtenir la condamnation de l'État à l'indemniser doivent être rejetées. Lire la suite >

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