Adoption d'un PLU : contenu des documents soumis à enquête publique (des oublis qui vicient la procédure au point de l'annuler.)
Par Benoît COUSSY
(...) Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme relatif au plan local d'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées (...) » ; que le rapport du commissaire enquêteur sur le ... Lire la suite >