Le bruit du ball trap : un coup de fusil in fine pour les organisateurs
Par Benoît COUSSY
Le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 détermine en son article R. 48-4 les valeurs admises de l'émergence et les modalités de calcul de celles-ci. La circonstance que les peines prévues à l'article R. 48-2 ne soient encourues, lorsque le bruit a pour origine une activité sportive, en l'espèce une activité de ball trap, que si l'émergence de ... Lire la suite >