Dispositions du PLU pouvant faire l'objet d'une modification simplifiée listées par décret
Par Benoît COUSSY
Créée par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (L. n° 2009-179,17 févr. 2009 : JO 18 févr. 2009, p. 2841 ; JCP A 2009, act. 291, Ph. Billet), la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme permet de modifier le plan local d'urbanisme lorsque la modification ... Lire la suite >