Démolition d'une construction illégale : quid de la publicité?
Par Benoît COUSSY
Le Gouvernement était interrogé par Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle) sur le point de savoir si les actions en répression des infractions aux règles d'urbanisme, et notamment les demandes de démolition de constructions illégales, doivent être publiées à la Conservation des hypothèques afin d'informer les acquéreurs potentiels. Il lui est répondu ... Lire la suite >