Cour d'appel de Montpellier, le 12 septembre 2025, n°23/06276
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt rendu le 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Montpellier, deuxième chambre de la famille, statue sur l’indemnité d’occupation due au titre d’une jouissance privative d’un immeuble indivis, sur la prescription quinquennale des fruits et revenus, et sur l’interprétation d’un jugement. L’arrêt commenté s’inscrit dans une ... Lire la suite >





