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Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble  Cour de cassation - Chambre civile 3

Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble Cour de cassation - Chambre civile 3

Par Albert CASTON le 17/09/2024
Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-16.602 ECLI:FR:CCASS:2024:C300460 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
Norme NF P 03-001 et clause pénale du marché

Norme NF P 03-001 et clause pénale du marché

Par Albert CASTON le 17/09/2024
Norme NF P 03-001 et clause pénale du marché Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.492 ECLI:FR:CCASS:2024:C300455 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 septembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 08 juin 2023 Président Mme ... Lire la suite >
Notion de réception tacite des travaux

Notion de réception tacite des travaux

Par Albert CASTON le 17/09/2024
Notion de réception tacite des travaux Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.751 ECLI:FR:CCASS:2024:C300454 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 septembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 30 mars 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Travaux dits supplémentaires : l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri

Travaux dits supplémentaires : l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri

Par Albert CASTON le 17/09/2024
Travaux dits supplémentaires : l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.010 ECLI:FR:CCASS:2024:C300451 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 septembre 2024 ... Lire la suite >
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