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PARTIE CIVILE EN APPEL : DEMANDE NOUVELLE EN APPEL

PARTIE CIVILE EN APPEL : DEMANDE NOUVELLE EN APPEL

Par Raymond AUTEVILLE le 25/10/2026
Par deux arrêts du même jour, la chambre criminelle précise la portée de l’interdiction des demandes nouvelles de la partie civile devant la cour d’appel............ Raymond AUTEVILLE Avocat à la Cour Ancien Bâtonnier de l'Ordre CABINET AUTEVILLE SELAS 51, rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE ... Lire la suite >
Secteur Conseil – Forfait jours d’un manager privé d’effet = Deloitte Conseil condamnée à payer 112 757 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires (CA Versailles 15 juin 26, non def.)

Secteur Conseil – Forfait jours d’un manager privé d’effet = Deloitte Conseil condamnée à payer 112 757 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires (CA Versailles 15 juin 26, non def.)

Par Frédéric CHHUM le 25/10/2026
Dans un arrêt (très motivé de 22 pages) du 15 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles juge le forfait jours du Senior Manager privé d’effet. Pour se faire elle affirme que : “si les parties s’accordent sur le fait que la société Deloitte Conseil a organisé une fois par an entre 2018 et ... Lire la suite >
French labour law – Rupture conventionnnelle and dismissal: you will pay more taxes and social security contributions starting January 1st, 2027! - Employees, managers, senior executives

French labour law – Rupture conventionnnelle and dismissal: you will pay more taxes and social security contributions starting January 1st, 2027! - Employees, managers, senior executives

Par Frédéric CHHUM le 25/10/2026
The draft Finance Bill (PLF) and the draft Social Security Financing Bill (PLFSS) for 2027 represent a fiscal and social tsunami (if the legislation is passed as is) for employees dismissed or leaving their company through a negotiated termination agreement starting January 1, 2027. This will increase the cost of dismissals and negotiated terminations for ... Lire la suite >
Salarié protégé (délégué syndical) - Transfert d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation de l’Inspection du travail = nullité du transfert et droit au maintien dans l’emploi (cass. Soc.  7/10/ 26, 24-13.821)

Salarié protégé (délégué syndical) - Transfert d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation de l’Inspection du travail = nullité du transfert et droit au maintien dans l’emploi (cass. Soc.  7/10/ 26, 24-13.821)

Par Frédéric CHHUM le 25/10/2026
Le transfert d’un salarié protégé vers un nouvel employeur, organisé par une convention tripartite, est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, même lorsque les conditions du transfert légal prévues par l’article L1224-1 du Code du travail ne sont pas ... Lire la suite >
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