Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

 

Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

DOSSIER LÉGISLATIF

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 juin 2024

Les étapes de la discussion

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

Publié par ALBERT CASTON à 18:18  

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Libellés : nullité