Les victimes d’un accident médical non fautif peuvent bénéficier d’une indemnisation, par la solidarité nationale, lorsque que l’accident a eu des conséquences « anormales » sur leur état de santé et son évolution prévisible (Article L. 1142-1, II, alinéa 1er, du code de la santé publique)

Dans un arrêt en date du 15 juin 2016, la Cour de Cassation précise cette condition d’anormalité, en ce qu’elle confirme l’arrêt de la Cour d’Appel qui, rejetant la demande d’indemnisation, avait considéré que les conséquences de l’intervention n’étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en raison de sa pathologie et que la gravité de son état avait conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage.

En l’espèce, le patient, après avoir subi une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche (comportant un risque d’échec important et d’aggravation de cet état d’une fréquence de survenue de 6 à 8 %) avait présenté un déficit complet du biceps, entraînant un taux d'atteinte permanente de 30 %.