Par arrêté du 28 février 2020, les émoluments notamment des notaires ont été modifiés et, s'agissant du droit patrimonial de la famille, majoritairement revu à la baisse (bien que très minime).

 

Cela concerne à la fois les émoluments en matière de liquidation visés à l'article A444-121 du Code de commerce https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684463/2020-03-01 mais également les émoluments pour l'enregistrement de la fameuse convention de divorce par acte d'avocat, visés à l'article A444-173-1 du Code de commerce https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684669.

 

Les notaires percevaient déjà la somme dérisoire de 42 euros HT soit 50,40 euros TTC. Désormais (ne me demandez pas pourquoi) et depuis le 1er mars 2020, ils ne perçoivent plus que 41,20 euros HT soit 49,44 euros TTC.

 

Pourquoi changer pour une différence de 96 centimes face au coût d'un divorce... ? Il faudrait demander à Monsieur Bruno Le Maire, Madame Nicole Belloubet et Madame Annick Girardin co-signataires de l’arrêté. 

 

En revanche, cette modification aux termes de l'arrêté du 28 février 2020, intéressera certainement (un peu) plus les liquidations où le notaire perçoit un émolument proportionnel dégressif de sorte que pour une liquidation d'un patrimoine de 600.000 euros (brut) avant le 1er mars 2021, les émoluments étaient de 6.609 euros alors qu'ils sont désormais de 6.485 euros.

 

Bien que limitée, la différence mérite d'être soulignée surtout qu'elle n'est quasiment pas appliquée...

 

Sur ce, bonnes fêtes de fin d’année malgré le contexte actuel!