Obtenir la reconnaissance du caractère abusif des clauses d’un prêt en devises est une victoire juridique. En faire une victoire financière complète suppose de distinguer rigoureusement deux terrains : la restitution, qui découle automatiquement des clauses réputées non écrites, et l’indemnisation, qui exige la preuve d’un préjudice autonome. L’arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-12.848) l’illustre avec sévérité.

Ce que l’emprunteuse avait obtenu en appel

Outre la restitution de la différence d’intérêts et des commissions de change, la cour d’appel de Lyon avait condamné la banque à 10 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant d’une déchéance du terme prononcée irrégulièrement. L’emprunteuse réclamait en outre plus de 422 000 € à titre de compensation avec la créance de la banque.

Ce que la Cour de cassation a censuré

La condamnation pour préjudice moral est cassée sans renvoi : l’emprunteuse n’avait pas formé une telle demande devant la cour d’appel, qui a donc modifié l’objet du litige (article 4 du code de procédure civile). Quant à la demande de 422 933,87 €, elle est rejetée faute de démonstration d’un préjudice autre que moral : l’irrégularité de la déchéance du terme n’ouvre droit à réparation que si l’emprunteur prouve, chiffres à l’appui, ce qu’elle lui a réellement coûté (impossibilité de refinancement, surcoût effectif, frais de procédure de saisie).

Les enseignements pratiques

  1. La restitution ne se discute pas. Dès lors que les clauses sont abusives, la banque restitue : perte de change, intérêts, commissions, primes d’assurance, frais, selon le périmètre des clauses sanctionnées (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-23.629).
  2. L’indemnisation se construit. Toute demande de dommages-intérêts (perte de chance de souscrire un prêt en euros, surcoût lié à une déchéance du terme, frais exposés dans une procédure de saisie) doit être formulée dès la première instance, reprise en appel, chiffrée poste par poste et étayée par des pièces.
  3. La demande globale est vouée à l’échec. Une compensation « forfaitaire » avec la créance de la banque, non étayée, sera rejetée.

Notre approche

C’est précisément pour cette raison que nous chiffrons chaque dossier avant d’assigner : tableau d’échéances converti au cours du jour de chaque paiement, capital restant dû, intérêts, assurance, frais, puis, séparément, les préjudices indemnisables.

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Sur le même sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2975818-prets-toxiques-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-confirme-le-droit-a-une-restitution-integrale.html

Voir aussi : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/

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