
Une SCI ayant souscrit un prêt en francs suisses peut-elle bénéficier de la protection contre les clauses abusives ?
Par Anne-Sophie RAMOND le 11/09/2026
Beaucoup d’acquisitions ont été réalisées via une société civile immobilière (SCI). La question se pose alors : une SCI peut-elle, comme un particulier, invoquer le caractère abusif des clauses d’un prêt en francs suisses ? Une question d’appréciation La protection du droit ... Lire la suite >








