
CEHR des non-résidents : la Cour administrative d’appel de Paris désavoue le tribunal administratif de Montreuil
Par Antoine BERGEOT le 29/09/2026
Le tribunal administratif de Montreuil avait créé une petite brèche, particulièrement intéressante pour certains contribuables ayant transféré leur résidence fiscale en Italie. La Cour administrative d’appel de Paris vient de la refermer. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour juge en effet ... Lire la suite >







