Le juge administratif est régulièrement amené à contrôler la prise de participation d'une personne publique dans une société privée. Tel est le cas notamment des prises de participation des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie ou les sociétés de production d'énergie renouvelable (voir sur le blog : Prise de participation d'une commune dans une société d'énergie renouvelable : contradictions de la jurisprudence).
Selon le Conseil d'Etat, l'acte par lequel l'Etat se porte acquéreur d'une participation au capital d'une société de droit privé modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé. Cet acte ne se rapporte donc pas à la gestion de ce domaine, de sorte que sa contestation ressortit à la compétence du juge administratif (Conseil d'Etat, 25 juin 2024, n°476202).
La solution est implicite, mais est néanmoins confirmée par l'analyse diffusée par le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 25 juin 2024, n°476202, analyse).
Si cette jurisprudence clarifie la question de l'acte décidant la prise de participation et par extension l'acte y mettant fin, il reste une réelle incertitude sur le juge compétent sur les actions intéressant la qualité d'associé des personnes publiques, notamment concernant la gouvernance de la société ou les actions fondées sur les statuts ou les pactes d'associés.
Une clause d'exclusion, une promesse de vente ou une clause de "buy or sell" mettent également en cause la consistance du domaine privé.
Celà n'est pas tranché par la jurisprudence, et reste affaire de cas par cas. A titre d'exemple :
- L'associé privé de l'administration a pu demander devant le juge judiciaire la nullité des statuts de la société pour dol (CA Rouen, 02-07-2015, n° 14/04590) ;
- La responsabilité de l'administration a également pu être recherchée devant le juge judiciaire concernant l'inexécution d'un pacte ou des statuts (CA Versailles, 24-11-2015, n° 13/09021) ;
- La résiliation de statuts et d'un pacte d'une SEMOP a pu être demandée au juge du référé précontractuel administratif (TA Guyane, 09-11-2023, n° 2000431).
Dans aucune de ces décisions, la question de la compétence n'a été soulevée et tranchée.
Le cabinet est à votre écoute pour vous accompagner :
- Dans la sécurisation des prises de participation des acteurs publics dans des sociétés privées, en tenant compte des spécificités du droit public ;
- Dans la revue des statuts, pactes et délibérations les approuvants, notamment au regard des problématiques de compétence juridictionnelle ;
- Cartographier et mesurer les risques induits, ainsi que les mesures correctives à apporter s'agissant de prises de participation déjà actées ;
- Vous assister dans la résolution des litiges qui en découlent, devant les juridictions adminsitratives ou judiciaires, le cas échéant.
Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes
goulven.leny@avocat.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh
Pas de contribution, soyez le premier