La sanction de l’usurpation de Titre de conseil juridique et la préservation des intérêts du public

La profession d’avocat est règlementée.

Elle impose de nombreuses obligations à ses membres, dans l’intérêt du public et de la justice en général.

Si les avocats ne sont pas des auxiliaires du Juge, ils sont des auxiliaires de justice.

Ils sont les partenaires du Juge, pour que la justice soit rendue conformément aux règles de droit.

Et pour cela, il faut que la parole, des uns et des autres, soit crédible.

C’est la raison pour laquelle Magistrats et Avocats sont dotés d’une déontologie très comparable, empreinte de dignité, de conscience, d’indépendance, de probité et d’humanité.

La seule chose qui les distingue réellement est l’impartialité, dont doit faire preuve un magistrat, en toute hypothèse, alors qu’un avocat assiste, conseille, défend et représente un client.

La raison d’être de cette déontologie est la confiance en la justice, par les justiciables et par ses membres, au sens large (personnels de justice et auxiliaires).

Sans confiance entre les Juges et les Avocats, la justice dysfonctionne.

Les Ordres, dont les Ordres d’Avocats, sont critiqués par certains, comme étant des institutions poussiéreuses.

Les mêmes s’en remettent à leurs Ordres, pour demander protection, lorsque cela est nécessaire.

Mais, pourtant, nombre de professions veulent s’organiser en Ordres, ou en Chambres, pour tenter de bénéficier de la crédibilité des professions règlementées, comme celles de médecin, de chirurgien-dentiste, d’infirmier, d’expert-comptable, d’architecte, de notaire, de commissaire de justice ou d’avocat…

Le point commun de toutes ces professions est que l’intervention de leurs membres n’est jamais sans conséquence sur la vie des gens, d’où la nécessité de disposer d’une déontologie solide, qui doit être respectée, dans l’intérêt du public, de la santé, de l’économie et des droits de chacun…

C’est la raison pour laquelle :

  • Pour exercer ces professions, il faut être titulaire d’un diplôme et appartenir à un Ordre,
  • Il est interdit d’exercer ces professions et d’user de leurs titres, en dehors des conditions posées par les lois les régissant.

Les Ordres d’Avocats interviennent notamment en matière :

  • De déontologie,
  • De taxation des honoraires,
  • D’assurance responsabilité civile de ses membres,
  • De protection de l’exercice du droit,

…le tout dans le cadre de la compétence de l’Ordre judiciaire.

Périple judiciaire

Par une décision du 1er avril 2025, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, après avoir rejeté deux questions prioritaires de constitutionnalité, par décision du 18 juin 2024.

Dans le cadre de la défense de l’exercice du droit, l’Ordre des Avocats au Barreau de Nice est intervenu devant le Tribunal correctionnel de Nice.

Le 11 mars 2024, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle 5-1, a rendu un arrêt particulièrement motivé concernant l'usurpation de titre de conseil juridique, attaché à la profession d’avocat.

Cette décision a infirmé un jugement du tribunal correctionnel de Nice du 6 février 2023, qui a relaxé le prévenu, élève avocat, qui usait du titre de conseil juridique.

L'utilisation illégale de titres professionnels réglementés n’est pas sans conséquence, et en particulier pour les élèves qui se destinent à ces professions.

Contexte de l'Affaire

L'affaire concerne un élève avocat qui, durant sa période de formation, a créé un site internet, se présentant comme un "conseil juridique professionnel". ​

Le site proposait des services juridiques variés, allant de la défense juridique à la consultation en droit immobilier et numérique.

Le Bâtonnier de Nice, alerté par plusieurs avocats, a constaté que le site contenait des mentions et des photographies, pouvant induire en erreur le public, sur la qualité professionnelle de l'élève avocat. ​

Procédure Judiciaire

Par citations directes délivrées les 26 et 27 septembre 2022, l'Ordre des avocats du barreau de Nice a convoqué l'élève avocat à l'audience correctionnelle du tribunal judiciaire de Nice, pour répondre des faits d'usurpation du titre de conseil juridique, de démarchage illégal de l'activité juridique et de pratique commerciale trompeuse. ​

Le Tribunal correctionnel de Nice a relaxé l'élève avocat sur l'action publique, mais a reçu la constitution de partie civile des Ordres des Avocats aux barreaux de Nice, Draguignan, Aix-en-Provence, Alpes de Haute Provence et Toulon, les déboutant de leurs demandes. ​

Appel et Décision de la Cour d'Appel

Les Ordres des Avocats ont interjeté appel principal sur le dispositif civil, tandis que le Ministère public a relevé appel sur l’action publique. ​

La Cour d'appel a constaté que l'élève avocat avait utilisé, sur son site public, le titre de conseil juridique et des références aux missions d'un avocat, créant ainsi une confusion dans l'esprit du public. ​

La Cour d’appel a déclaré l'élève avocat coupable des faits d'usurpation de titre et l'a condamné à une interdiction d'exercer la profession d'avocat, pendant une durée de 10 ans, en application des articles 433-17 du Code pénal et 74 de la loi du 31 décembre 1971, régissant la profession d’avocat. ​

La Cour d’appel a justifié la peine d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant dix ans en se basant sur plusieurs éléments :

  1. La gravité des faits commis au préjudice du public et d’une profession réglementée, que le prévenu entendait intégrer. ​
  2. La personnalité de l'intéressé, qui admet avoir inclus des mentions erronées dans son curriculum vitae pour le rendre "plus vendeur" mais peine à remettre en cause son comportement. ​
  3. Le risque important de renouvellement de l’infraction.

Pourvoi en cassation

Le 18 juin 2024, la Cour de cassation a rejeté deux questions prioritaires de constitutionnalité.

Le 1er avril 2025, la Cour de cassation, Chambre criminelle, a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mars 2024. ​

La Cour de cassation a confirmé que l'infraction d'usurpation de titre de conseil juridique était toujours en vigueur, et que l'intéressé avait utilisé des termes et images sur son site internet créant une confusion avec la profession réglementée d'avocat. ​

La Cour a également validé la peine d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant dix ans, en raison de la gravité des faits et du risque de récidive. ​

Conclusion

Cette décision souligne l'importance de respecter les réglementations professionnelles et les conséquences juridiques de l'usurpation de titre. ​

Ce sont les titres de nature à créer une confusion dans l’esprit du public qui font l’objet d’une protection, comme « consultant juridique », « jurisconsult », « coach juridique » ou d’autres encore, et pas seulement les titres d’avocat, ou de conseil juridique, comme en l’espèce.

Elle rappelle que l'utilisation de titres professionnels sans les qualifications requises peut entraîner des sanctions sévères, y compris l'interdiction d'exercer la profession visée.